Conditions générales de vente
Table des matières
- Domaine d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de livraison
- Octroi de droits d'utilisation de contenus numériques
- Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
- Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
- Encaissement de bons promotionels
- Encaissement de bons-cadeaux
- Loi applicable, juridiction compétente
- Responsabilité et force majeure
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et PetsyPrint, entreprise individuelle de droit allemand (Einzelunternehmen), exploitée par Baptiste Barbier, Kochelseestr. 11, 81371 München, Allemagne (adresse administrative – pas de réception du public), e-mail : info@petsyprint.com, site : www.petsyprint.com (ci-après dénommé le « vendeur »).
Elles régissent la vente des produits et/ou prestations proposés sur la boutique en ligne du vendeur. Toute condition contraire imposée par le client est exclue, sauf accord exprès et écrit du vendeur.
Le vendeur n’est pas soumis à la TVA conformément au §19 UStG (franchise en base de TVA) sauf mention contraire sur le site.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le terme « professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.5 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de contenu numérique, sauf convention contraire expresse.
1.6 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.
1.7 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf dispositions contraires.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées sur le site du vendeur constituent une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum) et non une offre ferme. Le contrat est conclu uniquement lorsque le vendeur accepte la commande du client conformément au présent article.
2.2 Le client peut passer commande via le formulaire en ligne du vendeur. Après avoir ajouté les produits au panier, fourni les informations requises et validé le bouton permettant de passer la commande avec obligation de paiement, le client émet une offre ferme d’achat.
2.3 Le vendeur confirme la réception de la commande par un e-mail automatique. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation du contrat, sauf si elle contient expressément une déclaration d’acceptation. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte la commande, notamment par l’envoi d’une confirmation de commande ou d’expédition.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste portant notamment sur le prix ou les caractéristiques essentielles d’un produit, sous réserve des droits impératifs du client.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et transmis au client sous forme électronique (e-mail) avec les présentes CGV. Le client peut consulter ses commandes dans son espace client, s’il en a créé un avant ou lors de la commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et les communications se font par e-mail.
Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et que les e-mails envoyés par PetsyPrint peuvent être reçus (vérifier les filtres anti-spam).
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Les conditions, délais, exceptions et modalités d’exercice de ce droit figurent dans la Politique de retour et de rétractation disponible sur le site du vendeur.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix affichés sur le site du vendeur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison et d’expédition éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.
4.3 Si le client choisit le paiement via PayPal, celui-ci s’effectue par le biais du prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg, conformément à ses conditions d’utilisation.
(https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, sauf accord contraire.
5.2 Si la marchandise ne peut être remise et revient au vendeur, les frais de réexpédition peuvent être facturés au client, sauf si le client n’est pas responsable de l’échec de la livraison ou s’il exerce valablement son droit de rétractation.
5.3 Pour des raisons de logistique, aucun retrait sur place n’est possible.
5.4 Les délais et conditions d’expédition détaillés sont précisés dans la Politique d’expédition disponible sur le site.
6) Droits relatifs aux créations et contenus personnalisés
6.1 Sauf indication contraire expresse dans la description du produit, l’achat d’un produit physique personnalisé n’emporte pas la fourniture au client du fichier numérique, de l’illustration ou de tout autre contenu numérique utilisé pour la réalisation du produit.
6.2 Lorsque le vendeur fournit expressément au client un contenu numérique dans le cadre d’une offre qui le prévoit, les droits d’utilisation accordés au client sont précisés dans la description de l’offre concernée. À défaut d’indication contraire, le client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser le contenu fourni à des fins privées.
6.3 La fourniture d’un contenu numérique n’entraîne aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’utilisation expressément accordés.
6.4 Sauf autorisation expresse du vendeur ou disposition légale contraire, le client n’est pas autorisé à reproduire, distribuer, revendre ou mettre à disposition de tiers à des fins commerciales un contenu numérique fourni par le vendeur.
7) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit européen et national applicable.
Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison du bien, conformément à la directive (UE) 2019/771 et aux dispositions transposées dans son pays de résidence.
Le client bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, des autres garanties prévues par le droit applicable.
En cas de défaut, le client peut exercer les recours prévus par la législation applicable, notamment la réparation ou le remplacement et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour toute demande au titre des garanties, le client peut contacter le vendeur à l’adresse : info@petsyprint.com.
8) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
8.1 Le client doit fournir des fichiers, textes, images ou éléments conformes aux exigences du vendeur et déclare en détenir tous les droits d’utilisation.
Le client garantit que les images fournies ne violent pas les droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou le droit à l’image.
8.2 Le client garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers liée à une violation de droits (droits d’auteur, marques, droit à l’image, etc.), dans la mesure où cette violation résulte des contenus fournis par le client et où la loi permet une telle garantie.
8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant des contenus contraires à la loi, racistes, diffamatoires, violents, pornographiques ou discriminatoires.
8.4 Le client est responsable de la qualité des fichiers, images, textes et autres éléments qu’il transmet. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une altération de qualité du produit final résultant directement d’une résolution insuffisante, d’un cadrage inadéquat ou d’autres caractéristiques propres au fichier fourni par le client, sous réserve que le produit ait été réalisé conformément aux éléments transmis et aux informations communiquées au client.
9) Encaissement de bons promotionels
9.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.
9.2 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle, mais uniquement si cette restriction est explicitement indiquée sur le coupon promotionnel.
9.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande, sauf indication contraire.
9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.
9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel, sauf indication contraire. Tout crédit restant n’est pas remboursé.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.
9.7 La valeur du bon promotionnel ne peut pas être payée en espèces et ne rapporte aucun intérêt.
9.8 Les conséquences d’une rétractation sur un bon promotionnel utilisé sont déterminées conformément aux conditions de la campagne et aux dispositions légales applicables.
9.9 Le bon promotionnel est transmissible, sauf indication contraire.
10) Encaissement de bons-cadeaux
10.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
10.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’achat, sous réserve de dispositions légales plus favorables applicables au client.
10.3 Un seul bon-cadeau peut être utilisé par commande, sauf indication contraire.
10.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.
10.5 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.
10.6 La valeur du bon-cadeau ne peut pas être payée en espèces et ne rapporte aucun intérêt, sous réserve des droits légaux du client.
10.7 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.
10.8 Le bon-cadeau est transmissible, sauf indication contraire.
11) Loi applicable, juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit allemand. Toutefois, ce choix de loi ne prive pas les consommateurs de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent celles prévues par les dispositions impératives du droit de l’Union européenne et du droit national applicable. Pour les professionnels, dans la mesure où une convention attributive de juridiction est légalement admissible, le tribunal compétent est celui du lieu d’établissement du vendeur à Munich.
12) Responsabilité et force majeure
12.1 Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans la mesure où et aussi longtemps que les conditions légales d’exonération sont réunies.
12.2 Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité du vendeur lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou lorsqu’une disposition légale impérative prévoit la responsabilité du vendeur.
12.3 Pour le surplus, la responsabilité du vendeur est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.
13) Règlement extrajudiciaire des litiges
Les informations relatives à un éventuel dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges ou de médiation de la consommation applicable au vendeur sont communiquées conformément aux obligations légales en vigueur.