Conditions générales de vente

Table des matières

 

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Octroi de droits d'utilisation de contenus numériques
7. Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
8. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
9. Encaissement de bons promotionels
10. Encaissement de bons-cadeaux
11. Loi applicable, juridiction compétente
12. Responsabilité et force majeure
13. Règlement extrajudiciaire des litiges

 

1) Domaine d’application

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et PetsyPrint, entreprise individuelle (Kleingewerbe) représentée par Baptiste Barbier, Kochelseestr. 11, 81371 München, Allemagne (adresse administrative – pas de réception du public), e-mail : info@petsyprint.com, site : www.petsyprint.com (ci-après dénommé le « vendeur »).
Elles régissent la vente des produits et/ou prestations proposés sur la boutique en ligne du vendeur. Toute condition contraire imposée par le client est exclue, sauf accord exprès et écrit du vendeur.

Le vendeur n’est pas soumis à la TVA conformément au §19 UStG (franchise en base de TVA) sauf mention contraire sur le site.

 

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le terme « professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

 

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.

 

1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.

 

1.5 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de contenu numérique, sauf convention contraire expresse.

 

1.6 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.

 

1.7 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf dispositions contraires.

 

2) Conclusion du contrat

 

2.1 Les descriptions de produits publiées sur le site du vendeur constituent une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum) et non une offre ferme. Le contrat est conclu uniquement lorsque le vendeur confirme la commande du client.

 

2.2 Le client peut passer commande via le formulaire en ligne du vendeur.
Après avoir ajouté les produits au panier, fourni les informations requises et validé le bouton « Confirmer la commande », le client émet une offre ferme d’achat.

 

2.3 Le vendeur confirme la réception de la commande par un e-mail automatique.  Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation du contrat, sauf mention contraire. Le contrat est réputé conclu à la réception d’un e-mail de confirmation d’expédition ou de paiement accepté.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques d’un produit.

 

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et transmis au client sous forme électronique (e-mail) avec les présentes CGV. Le client peut consulter ses commandes dans son espace client, s’il en a créé un avant ou lors de la commande.

 

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

 

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

 

2.7 Le traitement de la commande et les communications se font par e-mail.
Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et que les e-mails envoyés par PetsyPrint peuvent être reçus (vérifier les filtres anti-spam).

 

3) Droit de rétractation

 

Les clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation.
Les conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit figurent dans la Politique de retour et de rétractation disponible sur le site du vendeur.

 

4) Prix et modalités de paiement

 

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix affichés sur le site du vendeur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable conformément à la réglementation européenne ou nationale en vigueur.
Si le vendeur bénéficie du régime de franchise de TVA en Allemagne (§19 UStG), les prix s’entendent hors TVA et la mention “TVA non applicable, article 19 UStG” figure alors sur la facture.
Les frais de livraison et d’expédition éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

 

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

 

4.3 Si le client choisit le paiement via PayPal, celui-ci s’effectue par le biais du prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg, conformément à ses conditions d’utilisation.
(https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

 

5) Conditions de livraison

 

5.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, sauf accord contraire.

 

5.2 Si la marchandise ne peut être remise et revient au vendeur, les frais de réexpédition peuvent être facturés au client, sauf si le client n’est pas responsable de l’échec de la livraison ou s’il exerce valablement son droit de rétractation.

 

5.3 Pour des raisons de logistique, aucun retrait sur place n’est possible.

 

5.4 Les délais et conditions d’expédition détaillés sont précisés dans la Politique d’expédition disponible sur le site.

 

6) Octroi de droits d'utilisation de contenus numériques

 

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu de la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, illimité dans le temps et l'espace, d'utiliser le contenu fourni à des fins privées et professionnelles

 

6.2 Le transfert du contenu à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du champ d'application des présentes CGV n'est pas autorisé, à moins que le vendeur ait donné son accord au transfert à des tiers de la licence objet du présent contrat.

 

6.3 L'octroi de droits ne sera effectif que lorsque le client aura payé la totalité de la rémunération due en vertu du contrat. Le vendeur peut toutefois consentir à une utilisation provisoire des contenus contractuels avant cette date. Il n’y aura, dans ce dernier cas, pas de transfert des droits.

 

7) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques

 

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit européen et national applicable.
Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison du bien, conformément à la directive (UE) 2019/771 et aux dispositions transposées dans son pays de résidence.
Le client dispose également d’une garantie contre les vices cachés prévue par le droit civil applicable.

En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour toute demande au titre des garanties, le client peut contacter le vendeur à l’adresse : info@petsyprint.com.

 

8) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client

 

8.1 Le client doit fournir des fichiers, textes, images ou éléments conformes aux exigences du vendeur et déclare en détenir tous les droits d’utilisation.

Le client garantit que les images fournies ne violent pas les droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou le droit à l’image.

8.2 Le client garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers liée à une violation de droits (droits d’auteur, marques, droit à l’image, etc.).

 

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comportant des contenus contraires à la loi, racistes, diffamatoires, violents, pornographiques ou discriminatoires.

 

9) Encaissement de bons promotionels

 

9.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.

 

9.2 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.

 

9.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

 

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.

 

9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

 

9.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

 

9.7 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

 

9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

 

9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

 

10) Encaissement de bons-cadeaux

 

10.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

 

10.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.

 

10.3 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

 

10.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.

 

10.5 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

 

10.6 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

 

10.7 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.

 

10.8 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

 

11) Loi applicable, juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont régies par le droit allemand. Toutefois, les consommateurs résidant dans l’Union européenne bénéficient des dispositions impératives de leur pays de résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I).
En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur. Pour les professionnels, la juridiction compétente est celle du siège administratif du vendeur à München.

 

12) Responsabilité et force majeure

 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable (panne de serveur, grève, catastrophe naturelle, etc.).

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au montant de la commande en cause, sauf disposition légale impérative contraire.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (tels que perte de données, perte de revenus ou d’opportunités).

 

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

En cas de litige, le consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) ou tout organisme agréé de médiation de la consommation.