Conditions de service
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l’utilisation des services proposés par PetsyPrint, entreprise individuelle dirigée par Baptiste Barbier, dont le siège administratif se situe à Kochelseestr. 11, 81371 München, Allemagne. Elles s’appliquent à tout utilisateur, consommateur ou professionnel, accédant au site internet ou utilisant les prestations proposées par le vendeur.
Les présentes CGS sont rédigées en français pour les besoins des consommateurs situés en France et en Belgique. En cas de divergence d’interprétation, la version allemande prévaudra pour les ventes réalisées depuis l’Allemagne.
Article 1 : Objet
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles PetsyPrint fournit ses services, notamment la création, la personnalisation et la vente de produits personnalisés mettant en valeur des images d’animaux de compagnie. Toute utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS.
Les produits proposés par PetsyPrint sont principalement des articles personnalisés au sens de l’article 16(c) de la directive 2011/83/UE, ce qui entraîne l’exclusion du droit de rétractation une fois la production commencée (voir Politique de retour et de rétractation).
Article 2 : Accès aux services
Le site est accessible à toute personne disposant d’une connexion Internet. L’utilisateur est responsable des moyens informatiques et de la connexion nécessaires à l’accès au site. Le vendeur se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie des services pour des raisons techniques ou de maintenance.
PetsyPrint ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance, à des mises à jour ou à des défaillances indépendantes de sa volonté.
Article 3 : Compte utilisateur
Pour passer commande, l’utilisateur peut être amené à créer un compte. Il est tenu de fournir des informations exactes et à jour. Toute activité réalisée via le compte engage la responsabilité de son titulaire. L’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.
Le vendeur se réserve le droit de désactiver ou de supprimer tout compte utilisateur en cas d’inactivité prolongée, de fraude ou d’utilisation abusive.
Article 4 : Utilisation des services
L’utilisateur s’engage à utiliser les services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. Il est strictement interdit de transmettre des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à ces dispositions.
L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les images, textes ou éléments transmis pour la personnalisation des produits, et qu’ils ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou la vie privée de tiers.
Article 5 : Droits de propriété intellectuelle
Les contenus et créations réalisés via les services de PetsyPrint restent la propriété exclusive du client, sous réserve que les éléments transmis par le client respectent les droits des tiers. Le client accorde toutefois au vendeur un droit d’utilisation temporaire pour la réalisation des prestations. Les modèles, logiciels, graphismes et bases de données utilisés par PetsyPrint restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des éléments du site (textes, images, logos, marques, etc.) est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de PetsyPrint.
Article 6 : Responsabilité
Le vendeur s’efforce de fournir un service fiable et sécurisé. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site ou des services, sauf en cas de faute prouvée. En cas d’erreur manifeste dans une commande (texte ou image incorrect), la responsabilité du vendeur est limitée à la réimpression ou au remboursement de la commande concernée.
La responsabilité de PetsyPrint ne saurait être engagée pour des retards ou inexécutions dus à des causes extérieures, notamment des perturbations logistiques, des grèves ou des événements de force majeure au sens du droit allemand (§§ 275 et 326 BGB).
Article 7 : Protection des données
PetsyPrint s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées uniquement pour traiter les commandes et améliorer les services. Les utilisateurs peuvent à tout moment accéder à leurs données, les rectifier ou demander leur suppression.
Les données sont hébergées et traitées dans l’Union européenne. PetsyPrint ne partage aucune donnée avec des tiers à des fins commerciales. Le responsable du traitement des données est Baptiste Barbier, dirigeant de PetsyPrint.
Article 8 : Résiliation des services
L’utilisateur peut cesser d’utiliser les services à tout moment. PetsyPrint se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au site en cas de non-respect des présentes CGS, de tentative de fraude ou d’activité illicite.
En cas de résiliation pour manquement grave, PetsyPrint se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure du client concerné.
Article 9 : Modification des CGS
PetsyPrint se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées aux utilisateurs et s’appliqueront à toute commande passée après leur publication.
Les modifications substantielles seront annoncées au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. La version la plus récente des CGS est toujours disponible sur le site PetsyPrint.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit allemand. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège social de PetsyPrint.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence demeurent applicables (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 – « Rome I »).
Article 11 : Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse info@petsyprint.com ou directement via le formulaire de contact disponible sur le site.
PetsyPrint s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal de 24 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés allemands).
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.